Qu’est-ce que le harcèlement moral d’un fonctionnaire et quels sont les recours possibles face à cela ?

Quelle que soit sa forme, le harcèlement présente toujours des conséquences traumatisantes pour ses victimes. Lorsqu’il se passe dans le monde du travail, notamment dans le cadre de la fonction publique, il peut prendre des proportions alarmantes. En plus d’engendrer la mauvaise exécution du travail et la démission, il entraîne des conséquences néfastes sur la santé mentale des fonctionnaires.

Définition du harcèlement moral d’un fonctionnaire

Avant d’entamer toute action en justice, il faut s’assurer que les faits à dénoncer puissent être qualifiés de harcèlement au travail. La loi n° 86-634 du 13 juillet 1983, en son article 6 définit le harcèlement moral comme des agissements répétés en vue de dégrader les conditions de travail du fonctionnaire. Il est nécessaire que cette dégradation porte ou peut porter atteinte aux droits et à la dignité de ce dernier, mais aussi de compromettre sa santé physique ou/et mentale ou d’altérer sa condition professionnelle. À cela s’ajoutent deux conditions fondamentales permettant de caractériser le harcèlement moral d’un fonctionnaire sur son lieu de travail.

D’abord, il faut que les actes soient répétitifs, et ce, quelle que soit leur nature et l’étendue de la période sur laquelle ils ont lieu. Cela signifie qu’un acte isolé ne peut être qualifié de harcèlement moral. Par la suite, les agissements en question peuvent être considérés comme tels, même si l’auteur ne présente aucune intention de nuire au fonctionnaire. Ces agissements en question concernent notamment le dénigrement, l’assignation d’une tâche dévalorisante ou non conformes aux qualifications du fonctionnaire, toutes formes d’agressivité verbale, des menaces de licenciement injustifiés, injures à caractère sexiste, raciste, etc. A cet effet, il est crucial de recourir à un avocat spécialisé comme cecilerubi-avocat.fr afin de déterminer l’existence ou non d’un harcèlement moral, et de mener à bien les procédures judiciaires à suivre.

Les actions envisageables face au harcèlement moral d’un fonctionnaire

Il est aussi important d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour se faire accompagner dans toutes les actions possibles lorsque l’agent public est victime de harcèlement moral au travail. En premier lieu, il devra alerter son employeur par écrit, au sujet des agissements portant atteinte à son intégrité. L’administration sera alors chargée d’établir les faits qui lui sont reprochés. Dans le cas où l’existence de harcèlement est confirmée, elle est tenue d’engager dans les meilleurs délais, des mesures adéquates pour faire cesser cet acte. Par la suite, les deux parties peuvent envisager de régler le conflit à l’amiable, au moyen d’une procédure de médiation.

Si cette tentative échoue, la partie lésée pourra saisir le Tribunal administratif. Mais pour cela, il faut que la faute commise par l’auteur de l’acte ait eu lieu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le plus souvent, la victime adresse une demande indemnitaire à l’encontre de la personne publique, dont le montant est fixé par le juge. Enfin, pour défendre les droits des fonctionnaires, l’avocat conseille également d’entamer une procédure pénale. Dans ce cas, on devra établir clairement le caractère intentionnel des gestes caractérisant le harcèlement moral. Il est à noter que les agissements doivent être en dehors du cadre du service public et la plainte déposée doit se faire auprès du Procureur de la République. Aussi, la victime sera chargée d’apporter les preuves justifiant ses accusations.