L’avocat pour mineur est spécialisé dans la défense des mineurs prenants partie dans une procédure judiciaire. Selon son statut de victime ou de délinquant, les textes pour le mineur sont différents. Que devez-vous savoir sur les avocats sur mineurs ?
Avocat pour mineur : droits de l’enfant
Le mouvement des avocats pour assister les mineurs coïncide avec l’entrée en vigueur de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Quelques années en arrière, les avocats étaient essentiellement présents auprès des mineurs antisociaux. Mais avec la convention de 1989, il a été décidé d’assister les mineurs dans toutes les procédures. Le droit des mineurs est donc devenu une spécialisation à l’intérieur du droit des personnes. En effet, Compétent en droit des mineurs, votre avocat à Lyon 3 se rend disponible pour défendre votre mineur, victime ou délinquant.
Que prévoient les textes pour les mineurs ?
Selon la loi, lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure judiciaire, il doit nécessairement être assisté par un avocat (Article 388 – 1 du Code civil). La désignation dudit avocat peut intervenir à la demande du mineur ou à la demande de ses tuteurs légaux. Elle peut également intervenir dans certains cas sur décision du juge.
Avocat pour mineur délinquant
De nombreux textes soulignent la nécessité d’un avocat au côté d’un mineur délinquant devant toute juridiction pénale. Il s’agit en l’occurrence de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 en rapport avec l’enfance délinquante.
L’avocat est soit désigné par le mineur, ses représentants légaux ou par le juge. Il ne peut renoncer à se faire assister par un avocat.
L’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 apporte quelques modifications à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. À partir du 1er janvier 2017, un avocat est automatiquement désigné lorsqu’un mineur est envoyé en garde à vue.
Avocat pour mineur victime
Le mineur victime a le droit à l’assistance d’un avocat. Toutefois, cela n’est pas obligatoire sauf dans le cas de graves infractions sexuelles. L’article 706-47 du Code de procédure pénale détaille bien le sujet.
L’avocat est soit désigné par les représentants légaux du mineur, un comité ad hoc ou par un magistrat. En aucun cas, le mineur victime ne peut lui-même désigner son avocat.
L’aide juridictionnelle pour les honoraires de l’avocat
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur peut profiter de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de l’avocat. Les revenus du ménage ne seront pas pris en compte.
Lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale, les revenus du ménage sont pris en compte et l’aide juridictionnelle n’est plus automatique.
