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Pétition pour une information impartiale - Constitution européenneExtraits, pour les sceptiques, de la Constituition européenne :
La banque centrale européenne n’est pas tenue de rendre publiques ses décisions (art III 190) Le conseil européen n’est pas tenu de rendre publiques les recommandations qu’il formule à un état en situation de déficit excessif (art III 184) Le conseil européen n’est pas tenu de rendre publics les projets de sanctions qu’il formule à l’égard d’un état dont la politique économique ne serait pas conforme aux grandes orientations de la politique économique de l’union (art III 179) « En matière de politique étrangère et de sécurité » en cas de crise, aucune garantie d’accès à l’information n’est inscrite pour les journalistes. Les risques d’harmonisation sociale par le bas menacent directement les statuts des personnels de télévision et des entreprises de presse, conventions collectives, clauses de consciences par exemple... Droits des pigistes, droits d’auteur, fiscalité, aides à la presse... risquent bien de ne pas résister au sacro-saint principe de la « concurrence libre et non faussée » (art I-3-2). Mise à mal de la notion même de Service Public et de son financement...
Autres précisions :
Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (art II-148).
Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leur capacités militaires (art I-41-3).
